-
Qui peut défendre légalement un fonctionnaire ?
La défense légale des fonctionnaires représente un enjeu majeur dans le système administratif français. Cette protection, encadrée par le Code général de la fonction publique (CGFP), offre plusieurs voies de recours et options de défense pour les agents publics. Les options de défense institutionnelle pour les fonctionnaires Les agents de la fonction publique, qu'ils appartiennent au secteur territorial, hospitalier ou d'État, bénéficient d'un cadre juridique spécifique pour assurer leur défense lors de situations contentieuses. Le rôle et les missions de la protection fonctionnelle La protection fonctionnelle constitue un droit fondamental pour les agents publics. Elle s'articule autour de trois axes principaux : la protection contre les condamnations civiles liées aux…